Les résultats des dernières élections professionnelles ne nous accordent pas la représentativité au sein de la région de Paris Sud Est.

C’est le résultat de l’application de la fameuse loi 2008-789 portant rénovation de la démocratie sociale.

Nous n’y reviendrons pas puisque chaque cheminot est aujourd’hui en mesure d’en apprécier les conséquences !

Par contre là ou le bât blesse c’est lorsque la direction SNCF de PSE s’arroge le droit d’interpréter la loi.

La différence d’écriture des articles 3 et 10.1 du RH0001 (Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel) en est la preuve flagrante.

L’article 3 précise que :

Le délégué syndical peut être reçu sur sa demande ou sur convocation par l’employeur et être accompagné, le cas échéant, de 2 représentants de son organisation syndicale.

Les agents participant à des audiences et aux réunions de négociation sont considérés comme étant en service pendant toute la durée de celles-ci.

L’article 10.1 du même RH0001 stipule quant à lui :

Le représentant de la section syndicale peut être reçu sur sa demande par l’employeur. Il est alors considéré comme étant en service pendant toute la durée de la rencontre.

Le code du travail ne précisant pas les modalités d’organisation des audiences auprès de l’employeur, nous estimons que les dispositions de l’article 3 du RH0001 constituent une prérogative supplémentaire accordée, par la SNCF, aux Délégués Syndicaux.

Les dispositions de l’article L 2142-1-1 du code du travail précisent que le Représentant de Section Syndicale dispose des mêmes prérogatives que le Délégué Syndical, hormis le droit de négocier des accords collectifs.

C’est ainsi que nous considérons que les dispositions de l’article 3 du RH 0001 doivent s’appliquer aux Représentants de Section Syndicale sauf, pour la SNCF, à faire preuve de discrimination syndicale !

Nous avons interrogé la Direction Départementale du Travail de Paris qui nous donne raison sur notre interprétation des textes.

Nous avons informé la direction SNCF de Paris Sud Est quant à l’avis de la Direction Départementale du Travail de Paris. 
 

Et pourtant :

·        La direction ainsi que les établissements SNCF de PSE refusent toujours de nous recevoir en audience dans le cadre de l’article 3 du RH 0001 !

·        La demande d’audience présentée le 26 novembre 2009 auprès de Madame la directrice de région est toujours sans réponse ! 

C’est cela le dialogue social à PSE ?